Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Produits d’oléiculture – Vente en ligne
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
SCEA Les Graves,
Société Civile d’Exploitation Agricole
Exploitant sous la marque commerciale « La Joséphine »
SCEA Les Graves – La Joséphine
Adresse : 15 Chemin du Bas des Molles 06670, Colomars
SIREN : 498 985 613
Email : contact@la-josephine..com
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits d’oléiculture réalisées via le site internet la-josephine.com auprès de :
- consommateurs particuliers,
- clients professionnels (entreprises),
résidant en France métropolitaine.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont notamment :
- huiles d’olive,
- olives de table,
- pâtes d’olive.
- Miel
- Légumes
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site. Les photographies sont non contractuelles et données à titre illustratif.
Les produits étant issus d’une production agricole, le client reconnaît que des variations naturelles (goût, couleur, texture) peuvent exister d’un lot à l’autre sans que cela constitue un défaut.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander soit le remboursement, soit l’échange.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 6 – Commande
La commande est réputée ferme et définitive après :
- validation du panier,
- acceptation des présentes CGV,
- paiement intégral du prix.
Un email de confirmation est adressé au client après validation de la commande.
Article 7 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en ligne, au moyen des modes de paiement proposés sur le site au jour de la commande.
Le paiement est exigible en totalité lors de la validation de la commande et le débit correspondant est effectué immédiatement à cette occasion.
Les transactions sont sécurisées par un système de paiement conforme aux standards de sécurité en vigueur, garantissant la confidentialité et la protection des données bancaires des utilisateurs.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Les risques sont transférés au client à la livraison. Le client est tenu de vérifier l’état des produits à réception et de formuler toute réserve utile auprès du transporteur.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Clients consommateurs
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier électronique ou postal. Le remboursement des sommes versées interviendra dans les conditions prévues aux articles L.221-24 et suivants du Code de la consommation.
9.2 Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 10 – Clients professionnels
Les clients agissant à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Toute réclamation relative aux produits livrés, notamment en cas de non-conformité apparente ou de défaut, devra être formulée par écrit auprès du vendeur dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception des produits.
À défaut de réclamation dans ce délai, les produits seront réputés conformes et définitivement acceptés par le client professionnel.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur s’engage à livrer des produits conformes à la réglementation française en vigueur au jour de la commande.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, d’utilisation non conforme à leur destination, de défaut de conservation ou d’entretien après livraison, ni en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du vendeur est limitée aux seuls dommages directs et ne saurait excéder le montant total de la commande concernée.
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus sur le site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales prévues par la réglementation en vigueur, à savoir :
- la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, permettant au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi ;
- la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, couvrant les défauts cachés du produit le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Médiation (clients consommateurs)
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT - C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS –
Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE
Article 15 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.